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Loi Sapin: comment dénoncer des malfaiteurs?

La loi Sapin II ne règle pas la position française au double risque, ce qui préoccupe les commentateurs de la loi britannique anti-corruption et de la FCPA.

En l’absence d’un accord clair entre les autorités judiciaires, les APD françaises peuvent simplement ouvrir une voie pour les enquêtes et les poursuites à l’étranger.

Quelques affaires judiciaires français seront bientôt décidées qui aideront à déterminer la reconnaissance des accords de poursuite différés américains en France.

Le processus de dénonciation

Selon une étude expliquée sur http://loisapin.info, 39% des employés français ne dénonce rien en raison de la peur des répercussions, principalement de leurs employeurs.

En obligeant toutes les entreprises de plus de 50 employés à créer un mécanisme de dénonciation et à fournir une «protection contre les représailles» et garantir la confidentialité des dénonciateurs, la loi Sapin II présente l’un des cadres de protection les plus solides pour les dénonciateurs.
Les magistrats peuvent infliger des amendes et des peines d’emprisonnement à des individus qui ont révélé l’identité d’un dénonciateur ou créé un obstacle au processus.

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